Le principe
Le législateur a confié aux Safer un droit de préemption en milieu rural et une mission de transparence du marché foncier. De ce fait, elles sont destinataires des Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA) en milieu rural.
La Safer peut transmettre en temps réel les DIA qu’elle reçoit aux collectivités.
Le fonctionnement
La Safer a développé un outil internet, VIGIFONCIER (bourgogne-franche-comte.vigifoncier.fr), permettant la localisation sur un système d’information géographique en ligne des parcelles faisant l’objet d’une DIA ou d’une publicité de vente d’un bien maîtrisé à l’amiable par la Safer.
A la demande de la collectivité, la Safer peut étudier l’opportunité du recours à une préemption, motivée par un objectif agricole ou environnemental.
