3. la maîtrise foncière

Le principe

La maitrise du foncier et du bâti par une collectivité, dans des secteurs à forts enjeux, est souvent la solution la plus opérationnelle.

Pour cela une forte détermination des élus est indispensable en vue de la constitution d’un portefeuille foncier.

La SAFER est alors l’opérateur foncier de la collectivité et elle est mandatée pour réaliser les négociations auprès des propriétaires et exploitants concernés.

Il est en effet souvent préférable de faire intervenir un intermédiaire dans de telles opérations.

Le cadre d’intervention de la SAFER pour une collectivité (modalités techniques et financières) est défini par convention.

 

Les modalités

Le prix d’achat est fixé en accord entre la SAFER et la collectivité, et à partir d’un avis de France Domaine.

Les éventuelles indemnités dues aux exploitants sont calculées selon le protocole départemental en vigueur.

La SAFER dispose en Franche-Comté d’une équipe composée notamment de 11 Conseillers Fonciers, experts en négociations foncières.