Soumis par saferbfc le
Priorité au renouvellement des générations et à la protection des terres agricoles
La Loi doit faire face à la nécessité du renouvellement des générations en agriculture. L’accès aux responsabilités de chef d’exploitation est ainsi facilité par un dispositif d’installation progressive sur trois ans.
La Loi consacre une meilleure prise en compte de la diversité des productions et modèles d’exploitations qui déterminent la viabilité économique de celles-ci.
La Loi améliore les outils de protection du foncier et fait de la lutte contre l’artificialisation des terres une exigence renforcée. Dans cette optique le champ d’intervention des Commissions départementales de consommation de l’espace agricole (CDCEA) et de l’Observatoire national de consommation des espaces agricoles (ONCEA) est désormais élargi aux espaces naturels et forestiers. Les commissions départementales de préservation de l’espace verront leurs pouvoirs renforcés.
Le rôle des SAFER en terme de connaissance des marchés fonciers ruraux est reconnu avec leur participation à ces instances.
Afin de favoriser l’installation, le développement de l’agro-écologie et la diversité des agricultures la Loi renforce 2 outils majeurs :
D’une part les SAFER, deviennent les opérateurs fonciers des espaces agricoles et naturels avec un rôle conforté notamment par un droit de préemption étendu. Leur mode de gouvernance sera désormais plus ouvert (conseil d’administration en trois collèges avec un deuxième où siègeront les collectivités locales, dont le rôle de partenaires privilégiés des Safer est ainsi conforté).
D’autre part, le contrôle des structures sera désormais régionalisé pour encourager les nouvelles exploitations et consolider les autres tout en limitant l’agrandissement excessif, et en tenant compte de la nécessité du maintien de l’emploi.
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