Depuis les lois de décentralisation, les collectivités locales définissent les priorités d’aménagement foncier et ses usages. Elles ont en effet à leur disposition une pluralité d’outils :
- Les documents de réflexion et de planification (SRADDT, SCoT, PLU,…)
Les documents cadres de réflexion n'intègrent que partiellement les problématiques foncières et n'ont pas, le plus souvent, d'approche transversale : l'urbain est souvent traité indépendamment des questions agricoles et environnementales.
Bien que destinés à répartir l'espace selon les usages, les documents de planification se trouvent avoir une durée de vie souvent plus limitée que ce qu'exigerait une vision prospective de l'aménagement.
- Les outils de protection (Périmètres d’intervention pour la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains (PAEN), Zones Agricoles Protégées (ZAP), ….)
Ils n'arrivent pas à apporter une solution de par leur difficulté de mise en œuvre. Force est de constater qu'à ce jour, ces outils ont une application plus expérimentale qu'opérationnelle.
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